droits

Les lgbtiphobies ne sont pas des opinions, ce sont des délits !

Rappelons que toute forme de discrimination ou de violence envers les personnes LGBTI+ est inacceptable et répréhensible.

Tu as été victime ou tu as assisté à un acte LGBTIphobe (agression verbale et/ou physique, discrimination) ? Défend-toi, signale le !

Les victimes d’actes LGBTphobes ont des droits !

Porter plainte

Les personnes victimes d’agression ou de discrimination en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre peuvent porter plainte auprès des autorités compétentes.

Osons signaler ces actes afin de les faire cesser et de protéger les autres membres de la communauté LGBTI+.

Protection

Les victimes d’actes LGBTIphobes peuvent bénéficier d’une protection policière si leur sécurité est mise en danger.

Les autorités ont le devoir de garantir la sécurité de tous les citoyens, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Réparation

les personnes victimes d’LGBTIphobies ont le droit d’obtenir une réparation pour le préjudice subi.

Cette réparation peut prendre différentes formes, telles que des dommages et intérêts, des excuses publiques ou des mesures de réparation concrètes.

Vers qui se tourner ?

La loi punit l’homophobie et la transphobie !

Dans le Code Pénal (art. 132-77), l’homophobie et la transphobie sont des circonstances aggravantes, lorsque l’infraction a été commise pour un motif homophobe (« orientation sexuelle ») ou transphobe (« identité de genre vraie ou supposée »). La loi réprime également la publication de propos injurieux, diffamatoires ou caractérisant une provocation à la discrimination ou à la violence envers les personnes homosexuelles ou transgenres (art. 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881).

L’article 15-3 du code de procédure pénale :

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

Les services de la police et de la gendarmerie sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction pénale, quel que soit le lieu de commission (article 5 de la charte d’accueil du public et des victimes).

VERS QUI SE TOURNER ?

Porter plainte : à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l’infraction en adressant une lettre au procureur de la République