Statuts

Ces statuts s'appliquent à l'association Centre LGBTI+ Lim'Bow.
Date de dernière mise à jour des statuts : le 24 janvier 2026

PRÉAMBULE

L’association a été constituée selon les principes énoncés dans les Déclarations des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 1793, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (ONU) et de la Convention européenne des droits de l’homme, inscrite dans le préambule de notre Constitution du 4 octobre 1958 ou dans tout texte à venir, pour faire appel à ces principes et combattre l’injustice, l’illégalité, l’arbitraire, l’intolérance, toutes formes de discriminations dont l’atteinte au principe fondamental d’égalité entre les êtres humains et de combattre toutes violences et mutilations notamment sexuelles, prenant appui sur tous les textes, lois, décrets, règlements, résolutions, chartes, principes ou accords nationaux, Européens ou internationaux concernant les droits humains existants ou à venir.

ARTICLE 1 — NOM

Il est fondé entre les associations adhérentes aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Centre LGBTI+ Lim’Bow.
Depuis le 25 septembre 2023, le Centre LGBTI+ Lim’Bow est reconnu d’intérêt général.

ARTICLE 2 — OBJET ET MOYENS

2.1 — OBJET

Lutte pour la défense des Droits et contre les discriminations liées au sexe, au genre, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et/ou à l’état de santé sur le territoire du Limousin. Par ailleurs, l’association propose écoute, accompagnement et soutien des personnes concernées.

2.2 — MOYENS

Promouvoir les principes de Jogjakarta : C’est une série de principes sur l’application du droit international des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre. Les Principes affirment lier les normes juridiques internationales auxquelles les États doivent se conformer. Ils promettent un futur différent, où tous les êtres humains, nés libres et égaux en dignité et en droits, pourront jouir de ce précieux droit à la vie “Source : Amnesty International". L’intégralité de ce texte est consultable via ce lien.

Ne pas avoir d’engagement partisan, politique, philosophique ou religieux

Lutter contre les LGBTIphobies et contre toutes formes avouées ou non de discrimination, d’exclusion, d’injures, de violences et d’agressions, notamment basées sur l’orientation sexuelle réelle ou supposée, les mœurs réelles ou supposées, le sexe réel ou supposé, l’identité de genre réelle ou supposée à l’encontre d’individus, de groupes et de pratiques sexuelles avérées ou pas. Faire reconnaître la dignité des personnes LGBTI+

Collaborer et établir des partenariats avec des organismes publics ou privés, locaux ou nationaux, relevant du champ d’action de l’association

Employer tous moyens existants ou à venir permettant de réaliser notre objet

Organiser la Marche des Fiertés

Mener des actions spécifiques (forum, festival...) pour la défense et l’avancée des droits

Défendre et faciliter les valeurs du vivre ensemble, le respect des personnes dans leurs différences. Apporter toutes les opportunités de dialogue, de soutien et d’entraide afin qu’elles vivent mieux leur identité sexuelle et de genre

Pouvoir ester en justice pour la poursuite de son objet en exerçant notamment les droits de la partie civile devant toutes les juridictions compétentes que ce soit pour elle-même ou en faveur de victimes la sollicitant

Organiser des actions de prévention et de sensibilisation auprès de tous publics ( établissements scolaires, milieux professionnels, organismes de formation, entreprises, clubs sportifs…)

Collaborer avec d’autres associations poursuivant des buts similaires ou complémentaires

Tenir régulièrement une permanence d’accueil dans ses locaux

Reconnaître l’intersectionnalité des discriminations et stigmatisations liées notamment au sexe, genre, orientation sexuelle, appartenance culturelle, religieuse ou ethnique, handicap, âge, l’état de santé et s’engage à lutter contre

Accueillir les personnes en questionnement concernées et leurs proches

Mettre en œuvre la promotion de la santé mentale, sexuelle, les conduites addictives,…

Accueillir et accompagner les demandeurs d’asile concernés

Oeuvrer pour la reconnaissance de la déportation homosexuelle

Organiser des actions de sensibilisation, d’information et de plaidoyer en direction du grand public, des instances politiques et des médias, afin de lutter contre les discriminations

Aider les familles homoparentales dans la reconnaissance de leurs droits

ARTICLE 3 — SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 208 rue de Toulouse 87000 Limoges. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration (CA).

ARTICLE 4 — DURÉE

La durée de l'association est illimitée

ARTICLE 5 — COMPOSITION ET MEMBRES

LES ADHÉRENTS

Les adhérents peuvent être des associations ou des personnes physiques. Ces derniers doivent cependant être signataires de la Charte et de ses valeurs (annexe 1), adhérer aux statuts et s’acquitter d’une cotisation annuelle (article 6). Les mineurs peuvent adhérer à l’association sous réserve d’être âgés d’au moins 16 ans et de disposer d’une autorisation écrite d’un parent ou tuteur légal.

L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.
Cependant, aucun membre ne pourra engager l’association au service de ses convictions personnelles.

LES SYMPATHISANTS

Ce sont les personnes morales ou physiques qui, soit par leurs dons matériels, soit par leur participation même ponctuelle soutiennent les actions de l’association et contribuent à la réalisation des objectifs (article 2). Les sympathisants n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée générale (AG).

MEMBRES D’HONNEUR

Ce sont les personnes qui, par leur position sociale, professionnelle et/ou publique, accréditent les missions de l’association. La qualité de membre d’honneur fait l’objet d’une proposition du CA.

Les membres peuvent participer au CA sur simple demande de leur part, mais ils ne disposent pas du droit de vote lors des CA et des AG.

ARTICLE 6 — Ashédions et cotisations

Le montant des cotisations est voté tous les ans lors de l’AG sur proposition du CA.

Les personnes ayant payé leur cotisation annuelle deviennent adhérentes du Centre LGBTI+ Lim’Bow ce qui leur donne droit de voter lors des AG.
Ces cotisations sont dues au début de l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.

Les différentes cotisations concernent :

Les personnes morales ;

Les personnes physiques ;

Les personnes précaires.

ARTICLE 7. PERTE DE LA QUALITÉ D'ADHÉRENT

La qualité d’adhérent se perd par :

La dissolution de l’association.
La démission dont les motivations devront être formalisées par écrit au CA.
La radiation qui peut être prononcée par le CA selon les modalités prévues à l’article 7.2 pour
- Non-paiement de la cotisation
- Non-respect des valeurs des présents statuts de l’association
- Motif grave défini dans l’article 7.1
- Attitude déplaisante et contre-productive au bon fonctionnement de l’association
- Positionnements extérieurs aux activités de l’association contraires à son éthique et/ou qui porte atteinte de manière manifeste à son image
- Manquement volontaire à ses engagements
- Non adhésion aux lignes de conduite fixées par le CA
- Décès
Le CA pourra refuser des candidatures (personnes précédemment radiées, exclues du local, ne respectant pas les valeurs du Centre LGBTI+ Lim’Bow... (se reporter aux articles 7 et 7.1).

7.1 — DÉFINITION DU MOTIF GRAVE

Les motifs graves de radiation recoupent :

Les infractions légales, les délits, les crimes sanctionnés allant à l’encontre des valeurs défendues par le Centre LGBTI+ Lim’Bow. Dans le cas d’une accusation sans sanction pénale, le CA se réserve le droit de mettre en place des mesures conservatoires
Les usages détournés du local portant atteinte ou préjudice à l’association de quelque manière que ce soit
Les incivilités répétées à l’encontre des usager.e.s et/ou des membres du bureau et/ou des bénévoles
Les propos et/ou comportements discriminants, notamment LGBTIphobes ou tout autre discrimination punie par la loi
Le détournement de biens de l’association pour son bénéfice personnel
L’usage non autorisé du local.

7.2 — PROCÉDURE DE RADIATION

L’adhérent ayant commis une action entrant dans les motifs décrits dans l’article 7.1 est convoqué par courrier avec accusé de réception précisant les motifs de ladite convocation.

Une rencontre devant au moins deux membres du conseil d'administration lui permettra de s’expliquer. Cette rencontre se tiendra dans un délai maximum de trois semaines à réception de la convocation. L’adhérent garde cependant la possibilité d’être assisté par la personne de son choix. S’il ne peut pas ou ne veut pas se présenter, il peut envoyer un courrier avec accusé de réception adressé au CA, dans un délai de deux semaines maximum après notification de la convocation.
Dès l’envoi de la convocation, l’adhérent est suspendu à titre conservatoire.

En fonction des circonstances, d'autres personnes peuvent être entendues (témoins, victimes…).

Le conseil d’administration dûment constitué délibère ensuite aux vues des différents éléments recueillis sur ce qui est le mieux à mettre en place pour les différent.e.s usager.e.s, les personnes impliquées et l’association.

7.1 — DÉFINITION DU MOTIF GRAVE

Les motifs graves de radiation recoupent :

Les infractions légales, les délits, les crimes sanctionnés allant à l’encontre des valeurs défendues par le Centre LGBTI+ Lim’Bow. Dans le cas d’une accusation sans sanction pénale, le CA se réserve le droit de mettre en place des mesures conservatoires
Les usages détournés du local portant atteinte ou préjudice à l’association de quelque manière que ce soit
Les incivilités répétées à l’encontre des usager.e.s et/ou des membres du bureau et/ou des bénévoles
Les propos et/ou comportements discriminants, notamment LGBTIphobes ou tout autre discrimination punie par la loi
Le détournement de biens de l’association pour son bénéfice personnel
L’usage non autorisé du local.

7.2 — PROCÉDURE DE RADIATION

L’adhérent ayant commis une action entrant dans les motifs décrits dans l’article 7.1 est convoqué par courrier avec accusé de réception précisant les motifs de ladite convocation.

En fonction des circonstances, d'autres personnes peuvent être entendues (témoins, victimes…).

ARTICLE 8 — AFFILIATIONS

La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou fédérations par décision du CA, lui permettant notamment d’agir à l’échelle nationale.

ARTICLE 9 — RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

Le montant des cotisations

Les subventions de l’État ou de ses administrations, de la Région, des départements, des communes (collectivités locales/territoriales) ou tout autre organisme public ou privé

Les dons et legs

Le mécénat

Les recettes des ventes de produits, de consommables et de services (buvette, goodies…)

Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur présentes et à venir.

ARTICLE 10 — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L'AGO réunit tous les membres de l'association à jour de leur cotisation à la date de la convocation. En cas d’absence, ils peuvent être représentés sur procuration par un autre adhérent, chaque adhérent ne pouvant recevoir que deux procurations.
Seuls les adhérents ont voix délibérative pour les votes.

L’AGO se réunit au moins une fois par an sur convocation du ou de la président.e, l’ordre du jour est proposé par le CA et soumis à l’AGO lors de la convocation.

Cette convocation doit être adressée au moins quinze (15) jours avant la date fixée par courriel.
Seule l’AGO est souveraine, elle donne un mandat impératif au CA qui devra le respecter.

Les membres du CA président l’AGO et :

Présentent le rapport moral
Présentent le bilan d’activités
Présentent le rapport financier
Présentent les orientations prises ou à venir.

L’AGO :

Discute et approuve le rapport moral
Discute et approuve le bilan d’activités
Discute et approuve le rapport financier
Discute et approuve les orientations prises ou à venir
Délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour par les adhérents
Procède à l’élection ou révocation des membres du CA.

L’AGO délibère valablement avec un quorum de 30%. En l’absence du quorum, une AGO est convoquée à nouveau dans un délai minimum d’une semaine sans nécessité de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, chaque adhérent ayant droit à une voix. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du CA.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, sauf si au moins un membre exprime le souhait de procéder à un vote à bulletin secret. Les décisions des AGO s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Les décisions de l’AGO sont constatées par un procès-verbal signé par au moins deux membres du CA. Celui-ci sera adressé dans les meilleurs délais aux adhérents.

ARTICLE 11 — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

A la demande du CA ou d’un tiers des membres adhérents, le CA doit convoquer une AGE selon les mêmes modalités de convocation et de vote que pour l’AGO.
L’ordre du jour est établi par le CA ou les adhérents à l’origine de la convocation.

Si les raisons le justifient, une AGE peut être convoquée d’urgence avec un délai de prévenance restreint.

L’AGE dispose des mêmes prérogatives que l’AGO.

ARTICLE 12 — LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (CA)

12.1 — COMPOSITION

Le CA est composé au minimum de deux membres, dont un.e président.e et un.e trésorier.e, et au maximum de douze.
Les autres postes du CA en fonction du nombre d'élu.e.s et de candidat.e.s peuvent être :

Un.e secrétaire
Un.e coordonnateur.trice
Des adjoint.e.s pourront également être élu.e.s pour chacun de ces postes.

Tout membre de l’association ayant au moins douze mois d’adhésion peut être candidat au CA. Pour cela, il doit déposer sa profession de foi au CA au minimum trois semaines avant l’assemblée générale afin qu’elle soit consultée par les adhérents. Les candidatures seront votées par l’AG.

Par dérogation, le CA dispose de la liberté de proposer à l’AG la candidature d’un membre adhérent de moins de douze mois.

Les membres sont élus pour un mandat de deux ans renouvelables.

En cas de vacance, décès, démission, exclusion de l’un de ses membres, le CA pourvoit provisoirement par voie de cooptation à leur remplacement. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’AGO suivante ou par une AGE. Les fonctions des membres ainsi cooptés ou élus prennent fin au moment où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

12.1 — COMPOSITION

Un.e secrétaire
Un.e coordonnateur.trice
Des adjoint.e.s pourront également être élu.e.s pour chacun de ces postes.

Par dérogation, le CA dispose de la liberté de proposer à l’AG la candidature d’un membre adhérent de moins de douze mois.

Les membres sont élus pour un mandat de deux ans renouvelables.

12.2 — RÔLES

PRÉSIDENT

Le Président de l’association est son représentant légal devant les tiers, en justice et dans tous les actes de la vie civile dont il rendra compte au conseil d’administration. Il agit au nom et pour le compte de l’association sous le contrôle du conseil d’administration.

Il préside et anime par défaut chaque réunion du conseil d’administration.

Il est chargé de la réalisation de toutes les démarches administratives liées au bon fonctionnement de l’association.

Il veille à l’application des décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

En revanche, il doit obtenir l’accord de l’assemblée générale pour les actes qui engagent le patrimoine de l’association.

TRÉSORIER

Il agit au nom et pour le compte de l’association sous le contrôle du conseil d’administration.

Il doit établir et présenter les comptes réalisés et prévisionnels.

Il est garant de l’application des règles comptables et fiscales en vigueur et des processus financiers internes.

Il rédige les demandes de subventions auprès des organismes financeurs.

SECRÉTAIRE

Il établit la liste des adhérents.

Il rédige et expédie les convocations et les procès verbaux.

Il est par défaut le secrétaire des réunions du conseil d’administration.

VICE-PRÉSIDENT

Il seconde en toute chose le Président et le remplace de plein droit en cas d’absence.

TRÉSORIER ADJOINT

Il seconde en toute chose le Trésorier et le remplace en cas d’absence.

COORDONNATEUR

Il assure toute mission établie d’un commun accord avec le CA.

Le CA est mandaté par l’AG pour mettre en œuvre les orientations, les projets et actions votés par elle.
Il promeut, autant que possible, la mixité et parité dans la composition de ses instances.

Le CA se réunit autant de fois que nécessaire, au moins une fois par mois dans la mesure du possible et sur convocation de la présidence ou à la demande de l’un de ses membres.

Le CA est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association et peut ainsi agir en toutes circonstances en son nom, notamment sur le plan légal.

12.3 — VOTES

La validité des décisions prises lors du CA nécessite la présence d’au moins les deux tiers de ses membres (au minimum deux). Les décisions devront faire l’objet d’un consensus tenant compte des opinions et avis de chacun.

Les votes ont lieu à main levée.

Un membre dispose d’une voix.

Les membres peuvent donner procuration à d’autres membres du CA. Chaque membre ne pouvant en recevoir qu’une seule.

A chacune de ses réunions, le ou la secrétaire de séance est chargé.e d’établir un procès-verbal écrit, dont il ou elle effectuera la synthèse des points principaux, afin de rappeler les décisions, consensus et missions à venir, ainsi que la répartition des tâches éventuellement établie. Ce procès-verbal sera ensuite communiqué à l’ensemble des membres du CA sous un délai d’une semaine pour relecture et modification. Le procès-verbal sera validé à la réunion du CA suivante.

Les réunions du CA sont ouvertes aux membres qui ne sont pas élus, sur simple demande ou proposition de l’un ou plusieurs de ses membres. Les invités pourront participer aux échanges, mais n’auront pas le droit de vote.

Les membres du CA ainsi que les personnes invitées ne doivent pas rendre publiques les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance.

En cas d’égalité des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.

12.4 — ENGAGEMENTS

Après trois absences non excusées par l’un des membres du CA, ce dernier est considéré comme démissionnaire de ses fonctions.

Les membres du CA ne sont pas autorisés à divulguer des informations quelles qu’elles soient sur les membres de l’association ainsi que ses bénéficiaires. Ils ne peuvent par ailleurs exiger aucune contrepartie (financière, sexuelle,...) auprès de ces mêmes personnes.

Un membre du CA élu à l’un des postes tels que définis à l’article 12.2 s’engage à la bonne exécution de ses fonctions. Si un manquement à celles-ci était constaté, le CA s’arroge le droit de destituer ce membre de son poste dans la limite d’un vote à l’unanimité.

Les membres du CA peuvent naturellement démissionner de leur fonction sous réserve de respecter un préavis d’un mois permettant l'organisation de leur remplacement ou d’une éventuelle cooptation.

Le Centre LGBTI+ Lim’Bow est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 13 — INDEMNITÉS

Toutes les fonctions au sein de l’association sont gratuites et bénévoles. En effet, les membres ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées. Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat (frais de déplacements, achat de matériels et autres), après accord préalable du CA, peuvent être remboursés sur justificatif.

ARTICLE 14 — CHARTE ET RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Une charte est établie par le CA fixant les objectifs poursuivis et les valeurs défendues par l’association (Annexe 1). Cette charte est évolutive et peut être retravaillée et complétée par le CA. Elle est approuvée lors d’une AG. Tous les membres de l’association doivent en avoir pris connaissance, l’avoir signée et la respecter.

Le règlement intérieur est rédigé par les membres du conseil d’administration. Il forme l’indispensable complément des statuts et tout manquement à ses règles peut être sanctionné par un juge tout comme une violation des statuts. Le règlement intérieur ne peut être opposable aux tiers sauf s’il peut être établi qu’ils en ont eu connaissance.

CHARTE DU BÉNÉVOLAT

1

Le respect et la solidarité envers toutes les personnes de la communauté LGBTI+

2

bénévolat sans profit direct ou indirect

3

loyauté envers les valeurs éthiques du collectif

4

convivialité, esprit de groupe et constance dans l’action

5

indépendance complète à l’égard du politique et du religieux

6

adhésion aux lignes de conduite définies par le conseil d’administration collégial

ARTICLE 15 — DISSOLUTION

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un ou plusieurs organismes ayant un but non lucratif et un objectif similaire au Centre LGBTI+ Lim’Bow, conformément aux décisions de l’AG qui statue sur la dissolution.

ARTICLE 16 — MODIFICATION

Les présents statuts peuvent être modifiés toute l’année sur proposition du CA et adoptés lors d’une AG.